Le 08 Mars 2017

Donation avant cession avec quasi-usufruit sur le prix de cession : le Conseil d’Etat valide à son tour

 

Donation avant cession avec quasi-usufruit sur le prix de cession : le Conseil d’Etat valide à son tour. (CE 10/02/2017)

L’opération n’est pas abusive, même en l’absence de caution donnée par l’usufruitier. Information issue de Fidnet.

 

Lire l'intégralité du flash

 

Pour recevoir plus de flash actualités Fidroit, recevez votre code Démo.
 

Lu 2479 fois Commentaires 0 Réagir Rubrique

Partager

Ajouter un commentaire

Votre email ne sera pas publié

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Tags HTML autorisés : <a> <em> <strong> <cite> <blockquote> <code> <ul> <ol> <li> <dl> <dt> <dd>
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Agenda

d l m m j v s
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
29
 
30
 
31
 
 
 

Vidéos

Débrief d'Intégrale Placements d'Olivier Rozenfeld 15-01-19

Olivier Rozenfeld répond aux questions des téléspectateurs sur les sujets suivants :

- Prélèvement à la source et changement de statut en 2019

- Prêt ou don à son enfant

...
Voir toutes les vidéos >