Le 03 Novembre 2015

Habilitation familiale : un nouveau dispositif au profit des personnes vulnérables

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

Si l’état de santé de l’un de vos proches s’altérait, s’il était en difficulté pour manifester sa volonté, notez qu’une nouvelle protection juridique facilite désormais la représentation des personnes vulnérables.

 

Cette « habilitation familiale », bien plus souple que la curatelle ou la tutelle, ouvre de nouvelles perspectives pour ceux qui accompagnent au quotidien des personnes vulnérables.

Les modalités de mise en place

Mise en place pour assurer la protection des personnes, sans le formalisme d’une tutelle ou curatelle, cette habilitation familiale nécessite toutefois une procédure judiciaire. Elle n’est ouverte qu’après une constatation médicale de l’état de santé de la personne à protéger.  

Le juge statue sur :

  • le choix de la personne habilitée (ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire de PACS ou concubin)
  • l’étendue de ses pouvoirs en accord avec la famille : certains actes restent obligatoirement soumis à l’autorisation du juge.
  • la durée de l’habilitation qui ne peut dépasser 10 ans.

Un dispositif alternatif

Il existait déjà des règles spécifiques de représentation pour les couples mariés ou en cas d’application d’un mandat de protection future.

Il faut donc encore attendre la publication du décret d’application pour évaluer la pertinence de ce dispositif.

 

© FIDROIT

 

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