Le 22 Septembre 2015

Holding et TVA : ça s’améliore…

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

Vous détenez des titres de sociétés soumises à l’IS, et une décision récente de la Cour de Justice Européenne apporte des précisions sensibles en cas de recours à une société holding.

 

Ainsi, la Cour confirme que les frais que supporte une société holding pour l’acquisition ou la gestion de ses filiales, au profit desquelles elle réalise des prestations de services, ouvrent droit à déduction de la TVA. Les dividendes perçus par cette holding n’ont pas à être pris en compte pour limiter cette déductibilité. En revanche, si ces frais correspondent à une simple participation (pas d’immixtion dans la gestion) la TVA n’est pas récupérable…

 

Cette bonne nouvelle devra être intégrée par les juridictions nationales et par l’administration fiscale.

Cette dernière considère encore que seule une fraction de la TVA est récupérable, en présence de distribution de dividendes par la filiale.

 

L’utilisation de sociétés holding s’avèrera donc plus performant.  A suivre…

 

 

© FIDROIT

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