Le 22 Mars 2016

Intéressement : automatiquement sur votre PEE/PEI ?

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

Jusqu’à présent, si le salarié ne se prononçait pas sur le sort de son intéressement, il lui était versé et était ainsi imposable à l’impôt sur le revenu. 

 
Désormais, la logique est inversée : sans consigne du salarié, l’intéressement, versé à compter du 1er janvier 2016, sera automatiquement affecté sur son PEE/PEI et donc exonéré d’impôt sur le revenu, dans une certaine limite.
 
Jusqu'au 31 décembre 2017, si vous avez omis de vous positionner (ou si vous regrettez votre choix), vous pourrez revenir sur votre décision dans les 3 mois suivant la notification de l'affectation sur un PEE/PEI. Dans ce cas, les sommes investies vous seront restituées et si ces sommes ont été abondées par votre employeur, les droits générés seront reversés à l'entreprise.
 

Rappel : Cas de déblocages anticipés

 
Les sommes placées sur le PEE/PEI sont indisponibles jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans minimum, sauf cas particuliers :
  • Acquisition, construction, agrandissement de la résidence principale,

  • Rupture du contrat de travail,

  • Mariage ou PACS, divorce ou séparation,

  • Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS, de son enfant (invalidité de 2ème et 3ème catégorie),

  • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS, création ou reprise d’entreprise,

  • Naissance d’un 3ème enfant,

  • Mise à la retraite,

  • Surendettement

 

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