Le 24 Juin 2015

IR / En cas de double résidence, quels frais un salarié peut-il déduire au titre des frais réels ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

Question

 



En cas de double résidence, quels frais un salarié peut-il déduire au titre des frais réels ?

 

 

Réponse



En cas de double résidence le salarié pourra, au titre de ses frais réels, déduire de nombreux frais tels que :


- le loyer,
- les frais d'acquisition et intérêts d'emprunt en cas d'acquisition d'un bien immobilier,
- les frais supplémentaires de repas,
- les frais liés au trajet entre son lieu de travail et le domicile familial à raison d'un aller/retour par semaine.



Extrait BOFIP pour la déduction des frais réels : BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 310 :



« S’il est établi que la double résidence est justifiée par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, partenaires à un pacte civil de solidarité ou, dans le cas d'un concubinage stable et continu, concubins, les dépenses de double résidence ont alors le caractère de frais professionnels.
 


Cette règle doit être appliquée sans restriction, qu'il s'agisse de salariés du secteur privé ou du secteur public et que le changement du lieu de travail de l'un des conjoints, partenaires à un pacte civil de solidarité ou concubins résulte d'un avancement professionnel ou de tout autre motif indépendant de sa volonté. Le point de savoir si ces conditions sont réunies ne peut s'apprécier qu'en considération des circonstances de fait propres à chaque affaire.



2. Nature des frais déductibles

310

Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s’entendent principalement des frais de séjour, c’est-à-dire des loyers et frais annexes du logement sur le lieu de travail ou à proximité et des dépenses supplémentaires de repas, ainsi que des frais de transport, en principe à raison d’un déplacement aller et retour par semaine, pour rejoindre le domicile familial.

Un contribuable ne peut, à titre de frais de double résidence, déduire la valeur locative d'un logement dont il est propriétaire, même si la nécessité de disposer de ce logement peut être regardée comme une contrainte inhérente à l'emploi ; en effet, la valeur locative de ce logement ne correspond qu'au manque à gagner résultant de l'impossibilité de le donner en location (CE, arrêt du 20 février 1980, n° 13894).

Les frais liés à l’acquisition par le contribuable d’un appartement ou d’une maison au lieu où il est contraint de fixer ou maintenir sa double résidence pour des raisons professionnelles, en particulier les intérêts d’un emprunt immobilier, peuvent être déductibles, alors même que la double résidence a normalement un caractère provisoire, si, compte tenu de sa situation particulière, le contribuable peut établir que la séparation de ses domicile habituel et résidence professionnelle est durable.

Les frais supplémentaires de repas du soir peuvent être pris en considération au titre des frais de double résidence lorsque le salarié établit que les conditions d’exercice de son activité et celles de son installation dans la commune où il habite le contraignent à prendre ses repas au restaurant non seulement le midi mais également le soir (RM Idiart, n° 21806, JO AN du 24 avril 1995, p. 2182).»

 

 

Références

 

BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 310

RM Idiart, n° 21806, JO AN du 24 avril 1995, p. 2182

 

 

© FIDROIT

Lu 10243 fois Commentaires 0 Réagir Rubrique

Partager

Ajouter un commentaire

Votre email ne sera pas publié

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Tags HTML autorisés : <a> <em> <strong> <cite> <blockquote> <code> <ul> <ol> <li> <dl> <dt> <dd>
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Agenda

d l m m j v s
 
 
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
29
 
30
 
 

Vidéos

BFM Business : les réponses aux questions du 16/10/2018

Fiscalité  : focus sur les SCPI, les logements de fonction, la taxe d'habitation et l'assurance-vie.


Voir toutes les vidéos >