Le 12 Novembre 2015

ISF et biens professionnels : L’application stricte des textes est en votre faveur.

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

La décision des juges


L’article 885 O ter du Code général des impôts précise que « Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. »


Les juges ont décidé que ce dispositif était d’interprétation stricte. De cette manière, son champ d’application ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe, le tout pouvant potentiellement bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels.


Pour plus d’informations, visualisez notre vidéo.

 

Ce qu’il faut retenir

Cette jurisprudence apparait très avantageuse. Or, il existe une probabilité importante pour que ce dispositif soit modifié dans des lois de finances à venir et que cette décision ne soit plus applicable aux ISF des années ultérieures.
En outre, l’abus de droit reste possible pour la personne qui céderait des actifs patrimoniaux à une société considérée comme un bien professionnel, aux fins d’obtenir une exonération d’ISF. La prudence est donc de mise.
 

© FIDROIT
 

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