Le 29 Septembre 2015

Le Conseil constitutionnel a tranché : les prélèvements sociaux « au fil de l’eau » sont conformes

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

Vous êtes souscripteur de contrats d’assurance-vie et le Conseil constitutionnel vient de préciser le sort des prélèvements sociaux payés sur vos contrats.

 

Ces prélèvements sociaux sont retenus « au fil de l’eau » sur les intérêts des fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie multi supports. Or, en raison de la présence d’unités de compte, il est possible que le gain réel au dénouement du contrat soit inférieur aux intérêts déjà taxés.

 

Par exemple : le fonds en euros a généré 20 000 € d’intérêts qui ont supportés les prélèvements sociaux. Parallèlement, une unité de compte à baissée de 3 000 € au sein du contrat. En cas de décès ou de rachat, le gain réel est limité à 17 000 €. La compagnie restitue alors les prélèvements acquittés à tort sur les 3 000 €.

 

Le conseil constitutionnel indique en outre que des intérêts de retard doivent être versés par le Trésor Public (via la compagnie) pour les prélèvements sociaux remboursés. Le taux de ces intérêts est actuellement fixé à 4,29 % par an.

 

Conclusion : c’est une bonne nouvelle.

Et, il n’y a rien à faire de spécial, les « intérêts de retard » seront calculés et reversés par la compagnie d’assurance.

 

© FIDROIT

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