Le 21 Août 2015

Les biens de famille : droit de retour aux frères et soeurs ?

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

Une décision de justice récente vient de préciser les droits successoraux des frères et sœurs. L’environnement familial décrit correspond en partie au vôtre.

 

Ainsi, si une personne mariée décède sans descendance (enfants ou petits-enfants) et sans ascendance (père ou mère), alors son conjoint a vocation à héritier de la totalité de ses actifs. Seuls ses frères et sœurs ont un droit spécifique : un « droit de retour ». Ils peuvent « récupérer » la moitié des biens de famille présents dans la succession.
Remarque : Les biens de famille sont les biens reçus par donation ou succession de ses parents.

 

Or cette « reprise » peut être problématique :

  • Elle créée une indivision entre le conjoint survivant et les frères et sœurs ;
  • Elle est soumise à des droits de succession jusqu’à 45 % ;
  • Elle peut contrarier vos souhaits…

 

La décision confirme que ce droit de retour peut être neutralisé par un testament. Notez qu’il peut également l’être par une donation, par un effet de votre régime matrimonial ou des dispositions qui permettent que ce bien de famille ne se retrouve pas en nature dans la succession.

 

Ce point mérite d’être étudié pour vérifier que votre situation est conforme à vos souhaits.

 

 

© FIDROIT

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