Le 20 Août 2015

Loi Macron : Aménagement des rapports entre propriétaires et locataires

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

Vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif ? La loi Macron contient des dispositions qui concernent les rapports entre propriétaires et locataires.

 

Qu'est-ce qui change pour vous ?

 

  • Le délai de restitution du dépôt de garantie au départ du locataire est réduit à un mois si le logement est en bon état, quelle que soit la date de signature du bail.
  • Le délai de préavis, en cas de congé pour le locataire, d’un logement loué nu et situé en zone tendue (cf infra), est réduit à un mois, quelle que soit la date de signature du bail.
  • En cas de renouvellement ou relocation d’un logement situé en zone tendue (cf infra), le montant du nouveau loyer applicable est encadré : le montant du nouveau loyer est celui appliqué au précédent locataire, avec éventuellement l'application de l'indice IRL.
  • Le plafonnement des loyers s’applique à Paris depuis le 1er août 2015 pour les baux signés à compter de cette date.

Ainsi, le loyer ne peut pas être supérieur de 20 % ou inférieur de 30 % à un prix au m² fixé par quartier. Pour connaître ces références, cliquez ici.

En revanche, un complément de loyer peut être appliqué s’il est justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort atypiques.
Notez que ce plafonnement des loyers ne s'applique pas lors d'une reconduction tacite d’un bail mais seulement en cas de nouveau bail.


Pour la petite histoire, l’installation des détecteurs de fumée est reportée au 1er janvier 2016, mais il faut déjà l’avoir acheté !

 

A retenir

 

Cliquez ici pour connaître la liste des 28 grandes agglomérations situées en « zone tendue ».décret du 10 mai 2013.

 

 

© FIDROIT

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