Le 20 Août 2015

Loi Macron : L’insaisissabilité de la résidence principale est automatique pour les créanciers professionnels.

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

 

Vous êtes entrepreneur individuel ou professionnel indépendant ?La loi Macron instaure désormais une insaisissabilité de droit de votre résidence principale.  

 

Auparavant, il était nécessaire de réaliser une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale pour protéger cet actif particulier de vos créanciers professionnels. Ce dispositif est désormais acquis automatiquement sans formalité particulière.

 

Ainsi, les créanciers liés à votre activité professionnelle ne peuvent plus saisir votre résidence principale, sauf bien entendu si vous acceptez spécialement la mise en place d’une garantie, par exemple via une hypothèque. 

 

En outre, vous pouvez toujours mettre à l’abri de ces mêmes créanciers vos autres biens immobiliers, au moyen d’une déclaration notariée spécifique. Par la suite, il est possible de revenir sur cette déclaration si besoin.

 

A Noter...

 

 

Cette « mise à l'abri » automatique de la résidence principale ne vaut pas en cas de fraude fiscale.

 

 

© FIDROIT

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