Le 29 Septembre 2015

Non-résidents : les prélèvements sociaux en question.

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

Vous êtes non résident fiscal français, deux évènements concernant les prélèvements sociaux peuvent impacter votre situation :

  1. « Bercy »  envisage de réaffecter les recettes issues des prélèvements sociaux « retenus sur les non-résidents » vers le Fonds de solidarité vieillesse. Ces prélèvements impactent notamment les revenus d’immeubles et plus-values immobilières. Cette nouvelle donne permettrait, de fait, de contourner les décisions de justice (Cour de justice de l’Union européenne, confirmée par le Conseil d’Etat) qui prohibent le paiement de cotisations sociales par des personnes affiliés auprès de caisses de sécurité sociale d’un autre État. Mauvaise nouvelle donc, car les prélèvements sociaux resterait dus au taux de 15,5 %.

Les réclamations contentieuses en cours pour récupérer ces prélèvements effectués à tort ne devraient pas être affectées par cette évolution. Mais l’avenir sera plus sombre.

 

  1. Le Conseil constitutionnel vient en outre de confirmer que les prélèvements sociaux retenus « au fil de l’eau », sur les intérêts des fonds en euros de contrats d’assurance-vie multi supports, sont « légitimes ». Il n’est donc pas possible, pour un ancien assujetti en France de se les faire restituer en cas de rachat après, par exemple un départ à l’étranger…

 

© FIDROIT

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