Le 28 Août 2015

Prélèvements sociaux sur assurance-vie : le Conseil constitutionnel est saisi

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

 

Depuis 2011, les prélèvements sociaux sont retenus « au fil de l’eau » sur les intérêts des fonds en euros présents dans les contrats multi supports.

Cette règle fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. En effet, certains considèrent que les revenus assujettis aux prélèvements ne sont pas définitivement acquis à la date de paiement et ne devraient donc pas être imposés.

 

Concrètement cela signifie que si « les sages » valident ce recours, les prélèvements sociaux retenus ces trois dernières années, sur ces fonds en euros exclusivement, pourraient être remboursés, avec potentiellement des intérêts de retard annuels dus par l’Etat de 4,80 %. 

 

Notez que le conseil pourrait aussi limiter l’obligation de remboursement au profit des seuls souscripteurs qui en ont fait la demande avant sa décision. Que faut-il donc en déduire ?

 

  • Quel sont les enjeux ?

 

Ils sont en fait très limités. En effet :

 

1 – Les prélèvements sociaux seront dus quoi qu’il arrive au moment du dénouement du contrat par rachat ou par décès. Un remboursement serait donc provisoire.

2 – Le taux des prélèvements sociaux (actuellement 15,5 %) est susceptible d’augmenter dans le temps. Aussi, rien ne garantit qu’une taxation « au fil de l’eau » soit plus défavorable qu’une taxation à terme.

3 – Les prélèvements sociaux payés par anticipation diminuent mécaniquement la valeur des contrats et donc l’assiette de l’ISF.

4 – Certes, les sommes remboursées pourraient produire des intérêts au sein de votre contrat. Mais cet impact est très marginal.

 

 

Exemple : supposons un investissement de 400 000 € sur un fonds en euros avec un rendement de 2,5 % brut. Ce contrat progresse de 10 000 € dans l’année. Les prélèvements sociaux retenus à la source s’établissent à 1 550 €. S’ils sont remboursés, ils pourraient eux-mêmes générer un rendement complémentaire de 1 550 x 2,5 %, soit 39 € (avant impôt et prélèvements sociaux)… c’est dérisoire par rapport aux 400 000 € investis.

 

 

  • Que faut-il faire ? Si on est raisonnable : Rien dans l’immédiat.

Engager une action auprès de l’administration dans l’attente d’une décision positive des sages est envisageable, mais elle ne semble pas très opportune compte-tenu des enjeux réels. En outre, il n’est jamais très « confortable » d’engager des échanges potentiellement conflictuels avec l’administration à titre préventif…

 

 

© FIDROIT

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