Le 18 Décembre 2015

Que devient le déficit foncier en stock en cas de cession du bien immobilier ?

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

Quel impact ?

Ce jugement favorable pour le sort des déficits fonciers reportés est une bonne nouvelle : il facilite les cessions d’immeubles dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale.


Pour aller plus loin


Un déficit foncier s’impute normalement sur les revenus fonciers de la même année, et, en cas d’excédent, reste utilisable pendant 10 années.

Selon les juges, la vente du bien locatif ayant généré un déficit en report n’empêche pas de l’imputer sur les revenus fonciers futurs. Le déficit n’est donc pas perdu, sauf si vous ne disposez plus de revenus fonciers dans les années ultérieures.

Mais gare aux méprises… Tout déficit foncier imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 €, au cours des 3 années précédant la vente sera repris. Vos déclarations fiscales seront recalculées sans l’imputation de ces déficits, et l’impôt dû sera majoré.


Précautions à prendre ?


Cette décision ne résulte que d’un tribunal administratif. Nous serons donc attentifs à sa confirmation devant les instances judiciaires de niveaux supérieurs, tel le Conseil d’Etat.

 

© FIDROIT
 

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