Le 17 Août 2016

Quel sort pour les réserves d'une société civile ?

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Il n’y a pas si longtemps les juges ont rendu deux décisions qui ne font plus planer de doute sur le sort des réserves d’une société civile en présence d’un démembrement de propriété.
Il s’agit bel et bien d’un quasi-usufruit. Je pense aux arrêts de la cour de cassation commerciale du 27 mai 2015 (qui confirme celui de 2009) qui prend une position claire en la matière et du 24 mai 2016, qui, traitant du caractère déductible de la dette de restitution en matière d’ISF corrobore la thèse du quasi-usufruit.
 
Et pourtant un nouveau jugement vient de ...
 
 

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