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Le 19 Décembre 2016

Libre parole d'Olivier Rozenfeld n° 17 : A tous les français qui louent un bien immobilier : Qui respecte cette règle ?

A tous les français qui louent un bien immobilier :  Qui respecte cette règle ?
 
Les déficits générés par un immeuble cédé ne sont pas imputables sur les revenus fonciers ultérieurs.
 
 
Nous savons que lorsqu’un bien immobilier est loué, il peut au regard des charges supportées générer un déficit foncier au sens de l’article 31 du CGI.
Si ce déficit foncier est imputable sur le revenu global, il faut conserver le bien pendant 3 ans après l’imputation.
 
Mais savez-vous que les déficits générés par un immeuble cédé ne sont pas imputables sur les revenus fonciers ultérieurs ?!
 
 
Malgré une jurisprudence contraire de plusieurs juges du fond, l'administration fiscale réaffirme fermement sa doctrine selon laquelle les déficits générés par un immeuble qui cesse d'être loué ne peuvent pas s'imputer sur les revenus fonciers ultérieurs générés par d'autres immeubles (réponse Frassa n° 17350 du 5 mai). 
 
Le principe sur lequel se fonde l'administration est énoncé à l'article 156, I-3° du Code général des impôts. 
Selon l'administration, la totalité du déficit se rapportant à cet immeuble est imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu'à l'année de cessation de la location, et le déficit foncier non imputé à cette date est perdu (BOI-RFPI-BASE-30-20-10 n° 250). 
 
Une juridiction de première instance a jugé à l'inverse, dans une décision dont l'administration n'a pas fait appel, que le déficit foncier se rapportant à l'immeuble cédé est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus fonciers des dix années suivantes générés par d'autres immeubles (TA Melun 25 juin 2015 n° 1406147). Une juridiction d'appel vient également de retenir la même solution (CAA Versailles 12 avril 2016 n° 14VE03643).
 
Dans ce contexte, on comprend que les contribuables continuent de déduire les déficits en cas de vente, pratique très répandue…même si le risque subsiste.
 

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