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Le 13 Décembre 2016

Libre parole d'Olivier Rozenfeld n° 19 : Déclaration du bon de capi à l’ISF : nouveau rebondissement !

bons de capitalisation

Déclaration du bon de capi à l’ISF : nouveau rebondissement !
 
Est-ce que chaque contribuable dispose de la faculté de choisir les modalités de déclaration du contrat de capitalisation qu'il détient ?
Peut-il les modifier chaque année notamment lorsque la valeur de rachat dudit contrat est inférieure à la valeur nominale en raison de rachats ?
Peut-il le faire également en cas de baisse des unités de compte.
 
La RM Frassa du 24/05/2016 apporte un nouvel éclairage qui rompt avec la pratique actuelle… !
 
Depuis la mise en ligne du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 12 septembre 2012, le paragraphe 50 du BOI-PAT-ISF-30-50-20 précise que « les bons de capitalisation et les titres assimilés doivent être déclarés pour leur valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition ». 
Or, depuis une mise à jour du 21 janvier 2014, les réponses aux questions écrites n° 2020 de l'Assemblée nationale ont été reprises. Dans ces réponses, il est précisé qu'il « est effectivement admis que les bons du Trésor, les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, soient déclarés pour leur seule valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition ». 
 
Mais cela ne s’oppose pas à la déclaration du contrat pour une valeur inférieure au montant nominal dans l’hypothèse où le contrat a une valeur plus faible que le montant souscrit à l’origine. Ce qui, bien que favorable au contribuable, revient à dire que finalement c’est la valeur vénale qui est alors prise en compte et non plus le nominal ! Dans cette hypothèse uniquement.
 
Or, deux situations peuvent y contribuer : la baisse des UC ou des rachats.
Aussi bien la notice de déclaration à l’ISF que le TGI de Paris le 13 mars 2013 (11/13540) prévoient que la baisse des UC permet une déclaration de la valeur vénale. C’est donc ce qui est pratiqué aujourd’hui.
 
 
Voici maintenant quelques termes de la réponse ministérielle : « Conformément aux dispositions de l'article 760 du code général des impôts (CGI), les créances à terme dues au défunt au moment de son décès doivent être incluses dans l'assiette des droits de succession. Cette règle d'évaluation s'applique aux bons ou contrats de capitalisation. Conformément aux dispositions de l'article 885 S du CGI, ces dispositions s'appliquent à la valorisation des bons ou contrats de capitalisation pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°  2014-436 QPC a rappelé que ces créances sont évaluées, pour le calcul de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF, à leur valeur nominale et non à leur valeur estimative. 
Ainsi, lorsque le bon ou le contrat de capitalisation présente une valeur de rachat inférieure à la valeur nominale, seule cette dernière pourra être retenue pour la valorisation de la créance à l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition. 
Toutefois, il est admis que lorsque la valeur du bon ou du contrat de capitalisation devient inférieure à la valeur nominale suite à une opération de rachat partiel, la créance est déclarée à l'actif de l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition pour sa valeur nominale diminuée à proportion de la fraction de la valeur de rachat du bon ou du contrat qui a fait l'objet d'un rachat partiel ». 
 
 
Cette RM prévoit donc que le bon de capi soit déclaré au nominal même si sa valeur vénale est inférieure dans l’hypothèse où la situation est causée par une baisse des UC.
 
Rédigé le 18/07/2016
 

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