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Le 09 Février 2017

Libre parole d'Olivier Rozenfeld n° 37 : Jouons notre rôle de conseil !

Je profite d’une jurisprudence pour rappeler à chacun d’entre nous, rangés dans la catégorie des conseils que, ce que nos clients attendent de nous, c’est…du conseil. 

 

La Cour d’Appel de Pau (12/1/2017, Chambre 1, 12 janvier 2017, RG n° 15/00438) l’a rappelé récemment lors de la constitution d’une société par un notaire. Il lui a été reproché de ne pas avoir su conseiller efficacement  son client sur la fiscalité à privilégier  lors de la mise en société de son entreprise.

 

Extrapolons cette affaire…

 

Rappel de l’affaire : 

 

Un entrepreneur a réalisé l’apport de son entreprise à une société créée à cet effet. Cette opération pouvait tout autant bénéficier d’un régime de report d’imposition que d’une taxation dans un cadre favorisé grâce au bénéfice de plusieurs textes en ce sens.

Or, le notaire doit se renseigner sur le régime fiscal le plus adapté sous lequel devait être placé l’apport de l’entreprise individuelle de son client à une société.

Le notaire est en effet tenu de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité des actes qu’il reçoit. Il doit en conséquence éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes, en toutes circonstances.

Le fait que le client ait été assisté de son expert-comptable n’était pas de nature à exonérer le notaire de ses obligations.

Or, le notaire a emprunté le « mauvais chemin », a privilégié la mauvaise piste…et le client a attaqué…

 

 

Ce qu’il faut retenir  si on élargit cette affaire aux missions de ceux qui interviennent en matière de conseil patrimonial : 

 

Il est mis en évidence ici un point que trop de professionnels du patrimoine sous-estiment encore, à mon sens. Le cas de ce notaire pourrait être transposé aux banquiers, CGPI, experts-comptables avocats qui interviennent dans la matière patrimoniale. Aucun conseil n’a le loisir de se concentrer uniquement sur son activité naturelle, son activité monopolistique. 

Ce n’est pas un acte militant mais une vision réaliste d’un marché qui doit intégrer dans sa pratique ces contraintes trop facilement balayées d’un coup de revers de mains, considérant qu’il s’agit du rôle d’un autre... 

Un professionnel de la finance peut-il « vendre du rendement à un client » sans maîtriser la fiscalité qui lui est associée, non !

Un professionnel du droit peut-il agir sur le mode de détention d’un actif sans contrôler toutes les conséquences fiscales, non ! 

Un professionnel de la comptabilité peut-il travailler sur un groupe de sociétés sans  s’intéresser au droit patrimonial auquel est soumis son client, non !

 

Le conseil est une mission exigeante et chronophage. Le patrimoine est transversal. Les demandes diversifiées. Le conseil doit être armé pour répondre à tous les besoins patrimoniaux de ces clients. 

Aidons-nous mutuellement à remplir cette belle mission auprès de nos clients.

 

L’affaire :

M. Michel C exerçait dans le cadre d’une entreprise individuelle, une activité de fourniture, installation et maintenance de systèmes d’alarme, gardiennage.

Envisageant de créer une société et de faire apport à cette dernière de son fonds de commerce, dans laquelle il serait associé majoritaire et en assurerait la direction, M. Michel C. s’adressait à la SELARL C et a. notaire, pour la rédaction des statuts de cette société dénommée la SAS ADOUR SECURITE, selon un acte établi le 17 janvier 2011.

 

Or il s’est avéré que suite à cet acte, M. Michel C se voyait assujetti à l’imposition à la plus-value pour un montant total de 45 051 euros dont il s’est acquitté.

 

 

M. Michel C a estimé que le notaire avait commis un manquement à son obligation de conseil constitutif d’une faute à l’origine de son préjudice, en ayant expressément prévu à l’acte l’exclusion de l’art. 151 octies du code général des impôts (CGI) portant sur le report d’imposition et sollicité expressément l’application de l’art. 238 quindecies du même code relatif à l’exonération de l’imposition à la plus-value, alors que ce dernier article qui a été créé pour faciliter la transmission d’entreprise ne pouvait trouver application que dans le cas où l’apporteur ne devient pas associé majoritaire de la société bénéficiaire, ni même son dirigeant, ce qui était le cas contraire en l’espèce, et que connaissait le notaire pour avoir rédigé les statuts, et que le premier article qui prévoyait le régime du report d’imposition qui était applicable dans son cas, mais seulement à condition que les deux parties déclarent vouloir en bénéficier dans l’acte d’apport, sans pouvoir être régularisé par une déclaration postérieure, avait été précisément et expressément exclu par le notaire.

 

Rédigé le 9 février 2017

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