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Le 22 Février 2017

Libre parole d'Olivier Rozenfeld n° 38 : Le torchon va-t-il brûler entre les acteurs de la distribution de produits financiers ?

Olivier Rozenfeld

De modifications unilatérales des protocoles chez les plateformes assurances, en rationalisation des équipes de soutien aux distributeurs, sans oublier des règlementations imposées aux distributeurs  spécifiques à chaque assureur, les règles du jeu et les relations entre ces acteurs semblent devoir évoluer dans un cadre plus contraignant dont les distributeurs pourraient souffrir.

 

Pour traduire cette tendance qui semble s’installer et qui pourrait s’imposer comme une rupture dans l’équilibre trouvé depuis 25 ans entre concepteurs et distributeurs de produits financiers, je reprends ici 3 exemples récents qui reflètent cette réalité :

 

1- Une jurisprudence sur le caractère abusif des changements imposés par un assureur sur son contrat. 

2- Une lettre ouverte de Jean-Pierre Rondeau sur les agissements des compagnies d’assurance en matière règlementaire.

3- Des fintechs qui s’interpellent entre elles sur la réalité des rendements affichés.

 

 

1-L’assureur-vie ne doit pas modifier abusivement la liste des supports arbitrables (Cass. 2e civ.12-1-2017 n° 15-27.908)  

 

Le droit qu’a l’assureur de faire évoluer la liste et le nombre des supports d’un contrat en unités de compte ne l’autorise pas à dénaturer ce contrat. Il ne peut ainsi neutraliser la clause d'arbitrage stipulée au bénéfice du souscripteur.

 

Comme c’est le cas dans tous les contrats multi-supports, une clause stipule que « la liste et le nombre de supports sont susceptibles d’évoluer ». Dans l’affaire concernée, l’assureur, usant de cette faculté, a remplacé les fonds les plus spéculatifs (actions) par des fonds moins risqués (obligations). Le souscripteur l’assigne en réparation du préjudice subi.

La cour d’appel de Versailles juge que l’assureur a commis une faute en dénaturant le contrat. La diversité des supports éligibles sont des conditions essentielles de l’engagement de l’assuré. L’assureur a privé d’une grande partie de son intérêt la clause d’arbitrage à cours connu. L’assureur conteste la décision.

Le pourvoi est rejeté : si une clause du contrat lui permet de modifier unilatéralement la liste des supports éligibles à l’arbitrage, l’assureur ne doit pas commettre d’abus dans l’exercice de cette faculté.

 

En pratique : la plupart des compagnies ayant commercialisé des contrats multi-supports contenant une clause d’arbitrage à cours connu ont indemnisé leurs clients en échange de la fermeture de ces contrats. 

Bien que de telles clauses ne figurent plus dans les contrats actuels, le principe énoncé vaut toujours : la possibilité ouverte à l’assureur de modifier unilatéralement la liste des supports ne doit pas conduire à dénaturer le contrat au point de lui faire perdre son intérêt.

Dans ce cadre, l’assureur impose aux souscripteurs mais aussi potentiellement aux distributeurs indépendants des évolutions qui ne tiennent pas compte de leurs intérêts. 

Aussi, ce n’est pas ce dossier circonstancié des « arbitrages à cours connu » qui nous intéresse mais les règles qui s’imposent plus largement aux assureurs. Or, des compagnies pourraient,  avec les contraintes règlementaires, privilégier demain des fonds maison en écartant d’autres, au détriment de l’assuré, prétextant qu’elles y sont contraintes, en particulier pour des raisons prudentielles. L’architecture ouverte serait alors menacée.

 

2-Jean-Pierre Rondeau, Président de la compagnie des CGPI (08/02/2017), de son côté, considère « qu’il y en a assez  de ces fournisseurs qui se servent de la réglementation pour étouffer les conseillers en gestion de patrimoine indépendants » !

 

« Un fournisseur de produits, plus qu’un partenaire, se croit autorisé à demander à nos cabinets la date du dernier contrôle (bon !), mais surtout à « lui transmettre systématiquement (sic !) le résultat de l’évaluation du cabinet par son association professionnelle de rattachement ».

« J’appelle solennellement tous nos adhérents et les présidents des associations amies à agir de même :

« Refusez de vous soumettre … quitte à ce que la société ci-dessus vous prive de sa très noble collaboration de fournisseur de produits de défiscalisation… et en montrant que vous n’êtes pas prêts à accepter la prise de pouvoir par des partenaires aux demandes incongrues, qu’ils masquent par une réglementation qu’ils manipulent dans leur seul intérêt ».

« Nous profitons de cette recommandation pour souligner qu’il n’est plus acceptable que certains autres fournisseurs veuillent nous imposer leurs conditions, comme, par exemple, le non-respect par eux de la pratique du courtage, sans même une indemnité compensatoire, les demandes de descriptions détaillées de nos cabinets, même pour des activités autres que les leurs, la connaissance inquisitoriale de chacun de nos clients, enfin leurs documents CIF, y compris les délires de certains pseudos consultants RCCI qui voudraient que nous remplacions les documents que l’AMF a validé avec notre agrément ».

« Oui nous comprenons vos remontées et vos lassitudes devant les demandes chronophages. Remplir plusieurs fois des documents semblables, et pire devoir en faire signer plusieurs à peine différents au même client, parce que nous faisons notre boulot en ne mettant pas tous les œufs dans le même panier ».

« Oui ils sont libres de nous imposer leurs règles léonines. Aussi, à chacun de travailler avec ou pas».

« Vont disparaître des tas de commerciaux qui pensaient que le fait de faire du chiffre les rendait indispensables ou les protégeait. Il va donc aussi falloir que nous en tenions compte ».

« Cela a déjà commencé (révision des contrats, obligation des UC, même au détriment du conseil, etc.). Pas étonnant que, malgré le chiffre d’affaires apporté, même les commerciaux de nos plus grands réseaux (salariés et parfois agents) disparaissent ou vont disparaitre. Tout ne vient pas de la Fintech ». 

 

On voit ici chez certains CGPI une crainte se développer. Ils constatent que leurs soutiens historiques deviennent, compte-tenu de leurs propres contraintes, de simples fournisseurs dont les contraintes deviendront difficilement compatibles avec les Ieurs.

 

 

3-Yomoni par la voie de son dirigeant qui interroge « Boursorama » (via les réseaux sociaux) sur les performances affichées pour son mandat confié à « Rothschild ». Il observe que les informations sont divergentes selon les supports fournis pour le même profil. 

 

Sans chercher à prendre position pour les uns et pour les autres, il est vraisemblable que cela préfigure, au-delà de la concurrence entre fintechs, de celle qui va lui succéder entre fintechs et gérants « plus traditionnels ». Dans une période où la recherche de rendement est difficile, viendra le moment où les track-record permettront de juger plus opportunément de l’efficacité de chacun.  Mais les couteaux s’aiguisent.

 

 

Ces différents éléments pourraient témoigner de tendances plus lourdes à l’avenir. Après des crispations, viendra peut-être le temps où les relations entre les acteurs de la distribution seront redéfinies avec un modèle en pleine évolution.

 

Agir dans l’intérêt des clients sera toujours la meilleure solution pour assurer sa pérennité.

 

Travaillons ensemble en ce sens.

 

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