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Le 26 Octobre 2017

Libre parole d'Olivier Rozenfeld n° 59 : Une heureuse nouvelle !!!

 

L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 septembre 2017 (10ème et 9èeme chambre, n°412408) nous « rassure », il n’y a pas de présomption irréfragable d’abus de droit. Dit autrement, les juges précisent qu’un contribuable peut se défendre contre les velléités de l’Administration Fiscale qui verrait dans l’opération réalisée un schéma abusif.

 

Encore heureux dirait-on familièrement !

 

Cette position a été rappelée à l’occasion du bénéfice d’un sursis d’imposition (art 150 0B CGI)  lors d’un apport de droits sociaux à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.

 

L’objectif de la loi du 30 décembre 1999, rappelons-le, est de faciliter les restructurations d’entreprise en prévoyant l’octroi d’un un sursis automatique d’imposition lorsque les plus-values résultant de certaines opérations ne dégagent pas de liquidités. 

 

Cependant pour respecter les intentions du législateur, la vente des titres préalablement apportés à cette nouvelle société doit faire l’objet d’un réinvestissement pour une fraction de son montant dans des activités économiques.

 

Dans le cas contraire, l’opération pourrait alors considérée comme exclusivement fiscale  dans la mesure où elle conduit en différant l’impôt à minorer l’assiette de l’impôt l’année de l’apport.

 

Cet arrêt a quand même un intérêt, il assure un contribuable de pouvoir défendre son (éventuel) bon droit y compris dans des opérations qui sont mentionnées dans la carte des montages abusifs comme la location à soi-même, l’apport avec soulte…

 

Rédigé par Olivier Rozenfeld le 26/10/2017

 

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