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Le 19 Janvier 2018

Libre parole d'Olivier Rozenfeld n° 63 : Loi de finances 2018 : on ne vous a pas tout dit !

budget 2018 impôts fiscalité

 

Cette loi de finances 2018 ainsi que la loi de finances rectificative peuvent apparaître simples de prime abord. Elles sont en réalité bourrées de subtilités qui ne sont pas toujours à l’avantage des contribuables, bien que présentées comme telles.

 

Mes équipes techniques et mon associé, Richard Chalier, en ont recensé plusieurs qui vous seront présentées lors de nos conventions régionales du mois de février.
 

Un bon exemple est le dispositif de baisse puis d’exonération de la Taxe d’Habitation (TH) sur la Résidence Principale (RP).

80% des français doivent bénéficier de l’exonération progressive de la Taxe d’Habitation (ø 30 % en 2018 puis, ø 65 % en 2019, puis enfin 100%, en 2020). 100% des français seraient concernés à l’horizon 2020 sans création d’impôt supplémentaire d’après notre ministre des finances (?!).
 

Avec un peu de hauteur, on peut constater qu’une grille complexe a été mise en œuvre, autant pour la CSG que la taxe d’habitation, censée ranger les français en catégories, selon leurs revenus. Mais il faut le dire : de façon assez arbitraire. Les arguments sont d’ailleurs spécieux. Le Conseil Constitutionnel a validé les textes. Cependant, il ne semble pas pleinement convaincu au regard de ce que devra être la réforme dans son état définitif en 2020.
 

D’un point de vue micro-économique maintenant, les effets de seuil sont susceptibles de générer des résultats inattendus. Un, l’économie ne sera pas toujours de 30% comme annoncé la première année et Deux, le dispositif de plafonnement de la TH qui existe déjà au profit de 30% des français peut procurer de meilleurs résultats en certaines situations !
 

Ne revenons pas sur le principe que la contribution commune aux dépenses publiques doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés...Ce  n’est pas nécessairement le cas.
 

Mettons en lumière, par contre, ce que ne révèlent pas expressément les textes qui peuvent être trompeurs pour ceux qui en feront une lecture trop rapide. Fidroit s’y est attaché pour vous !
 

Rappelons en préambule que :

- Le dégrèvement progressif de la Taxe d’Habitation de la Résidence Principale n’est pas applicable pour les assujettis à l’Impôt de Fortune Immobilière (IFI).

- En cas d’augmentation ultérieure de la Taxe d’Habitation, l’écart ne sera pas dégrevé.
 

Ensuite, le Revenu Fiscal de Référence (RFR) maximal au-delà duquel vous ne bénéficierez pas du dégrèvement est le suivant : 28 000 € + 8 500 € (x 2 ½ parts du foyer) + 6 000 € (½ parts suivantes).
 

Mais attention, la dégressivité est plus faible pour les contribuables proches des seuils…(cf infra tableau)
 


 

Exemple :

Prenons un couple « pacsé » dont le RFR est de 50 000 € et une TH à 1 800 € brute. Ce couple a 1 enfant à charge soit un nombre de parts pour le foyer fiscal de 2,5 parts.

Le RFR « limite max. » est de 51 000 € pour une exonération à terme…

Le mode de calcul est tel que notre couple ne bénéficiera que d’une dégressivité partielle selon la règle suivante :

- 30 % x (50 000 – 49 000) / 2 000 = 15 % de réduction !

La TH de 2018 sera de 1 800 € x (1 – 0,15) = 1 530 €, première remarque.
 

Seconde remarque, il existe déjà un dispositif de plafonnement de la TH codifié à l’art. 1414 A du Code Général des Impôts (CGI).
 

Avec les règles prévues pour les personnes modestes qui bénéficient  d'un plafonnement, le résultat serait le suivant :
 

- TH = RFR – (somme fonction du nombre de parts) x 3,44 %.

50 000 € – (1 x 5 461€) – (2 x 1 580 €)] x 3,44 % = 1 423 €, soit mieux qu’avec le nouveau dispositif !

 

Les résultats sont inattendus. Comme toujours le diable se cache dans les détails…

 

Rédigé par Olivier Rozenfeld le 19/01/2018

 

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