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Le 30 Mai 2016

LIBRE PAROLE" D'OLIVIER ROZENFELD N°12 : SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET RÉALITÉ (SUITE)

Simplification Administrative et Réalité : deux notions qui, malheureusement, ne se confondent pas ! Pas encore ? (suite)

 

Certains contribuables ont fait l’apport de leurs droits sociaux à une autre société bénéficiant alors d’un report d’imposition de leurs-values latentes dans le cadre de l’art 150 0B-ter du CGI.

Dans sa décision du 22 avril 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré que la non-application de l'abattement pour durée de détention aux plus-values mobilières placées en report avant le 1er janvier 2013 est conforme à la constitution.

 

A l’inverse cette même opération, si elle devait être réalisée à compter du 1er janvier 2013 ouvre bien droit à l’abattement selon la loi.

 

Or, à un moment où les contribuables sont en train de réaliser leur déclaration de revenus, il est intéressant pour ne pas dire « bouleversifiant », comme aurait pu dire l’une de nos ministres, de constater que les formulaires de déclaration ne sont pas adaptés.

 

Le formulaire 2074-I pour les plus-values placées en report dans le cadre de l’art 150 0B-ter du CGI ne fait plusaucune référence au travers des champs proposés à la pratique d’un abattement quand le même formulaire de l’année dernière…le prévoyait.

 

Les agents chargés de la réalisation de ces formulaires font-ils une confusion avec les moins-values mobilières qui elles n’en profitent pas (plus), peut-être…

 

Une chose est sûre, ce support de déclaration n’est pas adapté. Il obligera les contribuables à réaliser en complément des commentaires pour expliquer ce que doit être la base définitivement imposable ou placée en report. Ils seront également contraints au jour où le report tombe de réaliser une déclaration 2074 avec les battements correspondants. Bonjour la simplicité.

 

Si les acteurs chargés de réaliser ces supports complexifient à souhait les formulaires, comment en vouloir aux contribuables de commettre des erreurs. A l’impossible nul n’est tenu…

 

 

La phobie administrative risque l’effet de contagion !

 

 

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