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Le 09 Mars 2016

"LIBRE PAROLE" D'OLIVIER ROZENFELD N°2 : Instabilité : suite ! Souscription au capital de PME et ISF

Libre parole d'Olivier Rozenfeld n°2
 
Alors que la loi de finances vient de s’exprimer et a modifié le champ d’application de la réduction ISF lors d’une souscription au capital de PME, la cour de cassation (02/02/2016) vient perturber la lisibilité de cette opération. 
 
Sans compter sur la cour des comptes, qui elle, relève le peu d’impact (soutien à l’emploi) qu’a cette mesure au regard du coût qu’elle génère pour nos comptes publics.
Alors qu’il est exigé une conservation des titres pendant 5 ans pour garantir le bénéfice définitif de l’avantage fiscal, la cour de cassation vient d’affirmer que dans le « silence du texte légal », le caractère opérationnel de la société n’est pas impératif sur la durée. Autrement dit, il suffirait que tel soit le cas au moment de la souscription.
 
Cette précision jurisprudentielle pourrait ouvrir de nouvelles perspectives pour les porteurs de droits sociaux ayant procédé à des souscriptions antérieures au 1er janvier 2016.
 
En effet, la loi de finances précise maintenant expressément l’obligation pour la société de conserver une activité opérationnelle, c'est-à-dire ne pas devenir patrimoniale en cours de route.
 
Analyse
On peut s’interroger sur l’application de cette jurisprudence pour les souscriptions ayant donné lieu à une réduction en matière d’IR. Par identité de motifs, on devrait aboutir à la même conclusion. Nous sommes plus circonspects par contre en ce qui concerne la loi Dutreil dés lors que l’esprit et les objectifs de la loi seraient détournés.

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