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Le 02 Décembre 2016

LIBRE PAROLE D'OLIVIER ROZENFELD N°24 : Détournements du plafonnement de l’ISF : quand le gouvernement contourne le conseil constitutionnel !

ISF

Mesure fiscale destinée à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF : Quand le gouvernement contourne le conseil constitutionnel !

 

En application de l’article 885 V bis du CGI, le plafonnement de l’ISF permet ainsi de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % de ces revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû ; cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions ni restituable.

 

Or, le gouvernement souligne que certains redevables diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée appelée pour la circonstance « cash box » !

 

Une clause anti-abus sera donc introduite pour redresser ces cas abusifs dans lesquels l’interposition de sociétés holdings vise principalement à optimiser le plafonnement alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues notamment par le recours à « certains types » d’endettement.

 

Les revenus qui ont servi à financer le train de vie sans être pris en compte dans le plafonnement seront alors réintégrés dans le calcul du plafonnement. C’est en tout cas le sens du PLF 2017…

 

Le Gouvernement revient ainsi par la « petite porte » après avoir été « retoqué » par le conseil constitutionnel lorsqu’il avait émis le souhait de voir les résultats de société mis en réserve pris en compte, autant d’ailleurs que les « participations bénéficiaires » de contrats d’assurance. La réaction acerbe de l’ancien Président du Conseil Constitutionnel n’a pas suffi  manifestement à freiner l’ardeur de l’actuel Gouvernement.

 

Affaire à suivre car le PLFR 2016 envisagerait de renforcer ce texte anti-abus alors que nous ne disposons à ce stade que de très peu d’informations.

 

Différence importante cependant avec les velléités précédentes du Gouvernement, l’Administration devra démonter au cas par cas l’éventuel abus…

 

Encore de l’insécurité juridique…

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