• Accueil
  • >
  • Débat
  • >
  • "LIBRE PAROLE" D'OLIVIER ROZENFELD N°3 : Insécurité juridique : LMP et Dutreil
Le 14 Mars 2016

"LIBRE PAROLE" D'OLIVIER ROZENFELD N°3 : Insécurité juridique : LMP et Dutreil

Insécurité juridique : LMP et Dutreil
 
Comme chacun le sait, la LMP est une activité civile en droit privé mais fiscale pour la taxation des revenus qu’elle génère.Textuellement, elle est donc hors du champ d’application de la loi Dutreil.
 
L’Administration a pourtant attaqué un contribuable dans le cadre de la procédure de l’abus de droit car le contribuable aurait à ses yeux « transformé » abusivement des biens patrimoniaux en les meublant pour relever des BIC et en cherchant ensuite a bénéficié de la loi Dutreil et ainsi réduire la base des droits de mutation de 75%. Elle a certainement utilisé la voie de l’art L 64 LPF dans la mesure où, par l’intermédiaire d’une note, l’Administration avait admis l’application du régime Dutreil.
 
Le comité de l’abus de droit censure la position défendue par l’Administration qu’il y aurait abus car l’activité de LMP est hors du champ d’application de la loi Dutreil et que finalement l’origine de l’opération est tout à fait accessoire. Il semble avoir raison si on fait une application littérale du BOFIP !
 
Analyse
Si on rencontre ce genre de pratique dans la mesure où peu de contribuables ont fait l’objet d’un contrôle, un rescrit semble indispensable. L’opportunisme de l’Administration pourrait laisser penser à certains investisseurs que par principe et par une analyse à contrario que la loi Dutreil pourrait s’appliquer. Attention aux déductions hâtives.
 

Lu 3757 fois Commentaires 0 Réagir Rubrique

Partager

Ajouter un commentaire

Votre email ne sera pas publié

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Tags HTML autorisés : <a> <em> <strong> <cite> <blockquote> <code> <ul> <ol> <li> <dl> <dt> <dd>
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Agenda

d l m m j v s
 
 
 
 
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
29
 
30
 
 
 
 
 
 
 

Vidéos

Chronique BFM Business du 20 juin 2018 : Impôts sur les sociétés nouvel eldorado fiscal pour l'immobilier ?

L'occasion a été donnée à Olivier Rozenfeld de faire part des missions de la Communauté du Conseil en Organisation Patrimoniale lors de son dernier passage sur BFM Business. Une chronique consac...
Voir toutes les vidéos >