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Le 08 Mai 2016

"LIBRE PAROLE" D'OLIVIER ROZENFELD N°5 : Rassurez-vous le prélèvement à la source, ne simplifiera rien !

 

Rassurez-vous le prélèvement à la source, ne simplifiera rien !

 

Il suffit d’interroger contribuables, employeurs  et experts-comptables pour le comprendre…

 

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. Le principe de la réforme a été confirmé par le Parlement dans la loi de finances pour 2016.

 

Avantages réels :

 

On nous vend l’idée qu’il n’y aura plus de décalage entre l’année de perception du revenu et l’impôt qui lui est associé, c’est vrai. Ce d’autant qu’on pourra réajuster, y compris en cours d’année, son taux d’imposition si on anticipe des ruptures, des changements de situation.

 

La confidentialité est ensuite préservée.  L’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Elle continuera à adresser l’avis d’imposition comme aujourd’hui, ou pour les non imposables, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR), innovation de 2016 disponible dès la déclaration en ligne. C’est aussi l’administration fiscale qui communiquera à l’employeur le taux de prélèvement à la source à appliquer.

 

Quelques exemples de ce qui n’est pas dit :

 

L’impôt sera prélevé par les tiers versant le revenu, employeurs et caisses de retraite notamment. Autrement dit, mouvement qui tend à s’amplifier, l’Administration fait des économies (parfois très limitées) au détriment d’autres qui seront chargés pour son compte de recouvrer l’impôt. Ce sont des charges administratives et financières supplémentaires pour les personnes concernées. Les personnes physiques devront, de leur côté, réaliser leur déclaration de revenus.

 

Cette réforme dit préserver les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu et la prise en compte des caractéristiques conjugales et familiales. Or, deux taux différents pourront être appliqués au sein d’un couple. Il est important selon nous que la conjugalisation de l’impôt soit préservée dans la durée. Ce n’est pas nécessairement ce qui anime(ait ?) l’esprit de certains ministres à en croire les idées que certains ont développé dans la législature en cours.

 

La retenue à la source ne sera que partielle : pour les travailleurs indépendants, l’impôt sera versé sous forme d’acomptes, selon des modalités proches de celles existant aujourd’hui. Ces modalités seront également appliquées aux revenus fonciers perçus par les propriétaires.

 

L’année de revenus 2017 ne sera pas blanche et ne sera pas une année d’optimisation :

Concrètement, en 2017, rien ne changera, l’impôt sera acquitté sur la base des revenus 2016 et à partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé sur les revenus de 2018.

Que dire alors de l’année de revenus 2017… ? D’après un rapport qui date de 2012 et qui s’intéressait  au passage au « PAS », il était prévu de procéder à une déclaration de revenus pour mieux les comparer à la moyenne des revenus des années précédentes. L’objectif étant d’éviter des manœuvres d’optimisations abusives. Certains pouvant chercher à concentrer des revenus sur l’année 2017 : dividendes, plus-values…

 

Que faire de ses réductions et crédits d’impôts attachés aux revenus de l’année 2017? Ils ne sont pas perdus mais ne pourront être appliqués lors de l’année 2017 puisque le Trésor devrait alors supporter un cumul avec ceux de 2017 sur les revenus 2016…Les pertes financières seraient trop douloureuses au regard de l’état des caisses ! Ils seront donc peut-être répartis ou les engagements de conservation qui vont avec prolongés comme pour le Pinel par exemple.

 

Qui dit prélèvement à la source dit potentiellement fusion IR/CSG. En aboutissant à cette étape on rentrerait dans un processus de mise en place d’une CSG progressive, coûteuse pour les contribuables qui ont majoritairement subi les hausses de ces dernières années.

 

 

 

 

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