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Le 08 Mai 2016

"LIBRE PAROLE" D'OLIVIER ROZENFELD N°8 : location meublée saisonnière à un étudiant et taxe d’habitation

Quand clarification et simplification font cruellement défaut ! (Partie 2). Exception à l'exception (!!!) dans le cas d'une location meublée saisonnière à un étudiant concernant la taxe d’habitation.
 
Est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition.
Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
Toutefois, ne constitue pas une location saisonnière la location d'un logement meublé à un étudiant par bail (CCH, art. L. 632-1, al. 2), au regard des caractéristiques de cette location, consentie pour au moins neuf mois continus et à titre de résidence principale.
 
Dans le cadre d'un tel bail, le locataire étudiant qui occupe le logement au 1er janvier en a donc la disposition et est redevable de la taxe d'habitation.
 
Cette décision correspond à une exception à l'exception établie par le Conseil d'Etat en 2007 (CE 3° et 8° s-s-r., 30 novembre 2007, n° 291252, mentionné aux tables du recueil Lebon. CE 3° et 8° s-s-r., 26 février 2016, n° 389438, mentionné aux tables du recueil Lebon)
 
 

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